En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -absence d'insuffisance de motifs
Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a suffisamment motivé sa décision en relevant que l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un sous-économe dès lors que la gestion est assurée par un directeur administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.