En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.
Appartenance requise aux catégories visées aux articles et du Code électoral [vote par correspondance - Justificatifs].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.