En bref
- Sommaire
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique, l'acquisition amiable de terrains destinés à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.
02, 54-01-08-04 L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable de parcelles destinées à l'aménagement d'un lotissement communal et prononçant la cessibilité desdites parcelles, présente avec un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement un lien suffisant pour permettre au locataire de parcelles visées, chacune respectivement par l'un ou l'autre arrêté, de contester lesdits arrêtés par une demande unique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.