En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants -notion
Lorsque l'inspecteur du Travail se prononce sur le licenciement d'un délégué du personnel, sa décision, quelle qu'en soit la portée, se substitue entièrement à la délibération du Comité d'entreprise dont résulte le désaccord avec la direction qui motive son intervention. Les moyens tirés d'irrégularités des délibérations du Comité sont inopérants.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.