En bref
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Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales – Dispositions particulieres – Dom et saint-pierre et miquelon [voir outre-mer] -fonctionnaires de l'etat en service dans les d.o.m – Régime des congés
Régime des congés des fonctionnaires d'Etat en service dans les D.O.M. [art. 8, décret 31 décembre 1947 et art. 2, décret 8 juin 1951]. "Congé administratif" dont peuvent bénéficier certains agents après un séjour ininterrompu de 5 ans. Droit pour l'administration de refuser à certains agents la prolongation de leur séjour au-delà de la durée normale de cinq ans, lorsque l'intérêt du service le commande. Mais dans le cas où l'administration accorde ladite prolongation, elle n'a pas le droit de refuser les majorations de congés administratifs prévues par les dispositions susmentionnées.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.