En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement -frais de voyage
Chirurgien d'un hôpital-hospice rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de son rappel. Droit au remboursement du montant justifié des frais de voyage par avion engagés pour l'exécution de l'ordre reçu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.