En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés inspecteurs généraux.
Ingénieurs intégrés dans le cadre temporaire puis admis à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi du 26 septembre 1948 art. 110]. Font ainsi partie des cadres permanents du ministère. Remplissant la condition de 15 ans de services comme ingénieurs et de 7 ans de services effectifs comme ingénieurs en chef, ont été légalement nommés inspecteurs généraux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.