Non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 décembre 1966, n° 61271

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai

04, 68-02-04-02-01 L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération les promesses de vente qu'il avait consenties et a décidé qu'elle procéderait seule à l'avenir à la vente des lots qui, pour la plupart n'avaient pas encore trouvé acquéreur. En admettant même qu'il soit fondé à réclamer à la commune, au titre de l'enrichissement sans cause, le paiement des travaux et ouvrages qu'il a exécutés et dont cette collectivité qui demeurait propriétaire des terrains, a incorporé la valeur dans le prix des ventes qu'elle a réalisées depuis 1955, sa créance d'indemnité sur la commune de ce chef doit être regardés comme se rattachant à l'exercice 1955, année au cours de laquelle il a définitivement perdu la possibilité de récupérer le prix de ses travaux sur les acquéreurs de lots selon modalités convenues entre lui et la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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