En bref
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Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux -entrepreneurs de services communaux [art. L. 231-6° du code électoral]
Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de son activité de transporteur. Il est inéligible.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.