RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 2 décembre 1966, n° 63170

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés

La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la réglementation existante et des instructions invitant les directeurs régionaux à user pour les faire respecter par les Conseils d'adminsitration des caisses, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article du Code de la Sécurité sociale. Elle n'a pas un caractère réglementaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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