En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour
Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.