AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 4 janvier 1967, n° 60451

En bref

Sommaire

PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

Aucune disposition du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 10 août 1965, ni d'ailleurs aucune stipulation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche, ne réservait le droit de participer aux adjudications de lots de pêche aux seules sociétés déjà agréées.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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