RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 6 janvier 1967, n° 69813

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -existence d'un détournement de pouvoir – Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

01, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité à une opération qui a eu en réalité pour but déterminant de faire échec à l'acquisition de ladite propriété par une personne étrangère.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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