En bref
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07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.
Inapplicabilité aux instances en cours, dans lesquelles le droit de recours était définitivement éteint en vertu de la législation antérieure [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.