En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin -isoloirs – Aménagement insuffisant
Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne constitue pas un isoloir satisfaisant aux prescriptions de l'article du Code électoral. Irrégularité entachant l'ensemble des opérations électorales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.