En bref
- Sommaire
02,rj1 travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure -evénements présentant ce caractère – Orage à marseille
L'orage d'une violence exceptionnelle qui s'est abattu sur Marseille le 5 septembre 1961 présente le caractère d'un événement de force majeure et ses conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de la ville alors que ses effets n'ont pas été aggravés par un vice de conception du système d'évacuation des eaux [1].
- Thèmes
- 02,rj1 travaux publics
- Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.