En bref
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Elections – Elections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -preuve de la résidence dans la commune
La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de l'année alors qu'ils exercent une activité salariée ou sont assujettis à la contribution mobilière dans une autre commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.