En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].
03, 16-02-04, 28-04-07 Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du Code de l'Administration communale, qu'il peut être procédé à l'élection du maire et des adjoints sans qu'il ait été au préalable pourvu aux vacances constatées dans le conseil municipal, lorsque cette élection suit immédiatement le renouvellement intégral du Conseil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.