RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, n° 66548 66652

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés, qui ne posent aucune règle de droit nouvelle, mais se bornent à interpréter la loi du 2 juillet 1963 et le décret du 6 août 1963, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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