En bref
- Sommaire
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.
Bien que l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire du fonds soit liquidée comme en matière d'expropriation, la procédure - détachable de la liquidation de l'indemnité - que constitue l'exercice par le préfet du droit de retrait, ne bénéficie pas de la dispense de dépens édictée par l'article 1148 du Code des impôts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.