En bref
- Sommaire
03,rj1 fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -fonctionnaires ayant servi au maroc et en tunisie – Maroc – Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956
03, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].
- Thèmes
- 03,rj1 fonctionnaires et agents publics
- Changement de cadres, reclassements, integrations
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.