RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, n° 64338

En bref

Sommaire

03,rj1 fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer -fonctionnaires ayant servi au maroc et en tunisie – Maroc – Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956

03, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].

Thèmes
  • 03,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Changement de cadres, reclassements, integrations

Texte intégral

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