En bref
- Sommaire
Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort -litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret
Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.