En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -licenciement par suppression d'emploi
Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.