En bref
- Sommaire
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Urbanisme - Permis de construire - Pétitionnaire n'ayant pas la qualité.
02, 68-03-02-08 Permis de construire refusé par le préfet le 8 janvier 1962. La société requérante n'étant, pour l'une des parcelles, ni propriétaire, ni mandataire de celui-ci et n'ayant pas agi en son nom et avec son autorisation, l'autorité compétente était tenue de rejeter la demande de permis de construire. Les moyens tirés de l'incompétence de cette autorité et d'un motif erroné en droit sont dès lors inopérants.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.