En bref
- Sommaire
05,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -actes du président de la république – Ministres responsables
Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier Ministre et le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution n'avait pas à les contresigner [1].
- Thèmes
- 05,rj1 actes législatifs et administratifs
- Validite des actes administratifs
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.