En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai -exercice de rattachement – Loi du 30 mai 1962
Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de 1948, ce non-lieu n'équivaut pas, au sens de la loi du 30 mai 1962, à l'annulation de l'acte par la juridiction compétente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.