En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics -ouvrage public – Notion – Coupe-circuit général d'une installation électrique privée
06, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des défectuosités du coupe-circuit général de l'installation, plombé par les soins du concessionnaire, qui auraient aggravé les conséquences de l'accident. En l'espèce, absence de lien de causalité directe entre les ouvrages publics placés sous la garde du concessionnaire et l'aggravation de l'accident.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.