En bref
- Sommaire
03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.
Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.