En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de construire n'a pas constitué une décision portant refus d'accord préalable susceptible de faire grief à l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.