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AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.
09, 60-04-01-01 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Lac ouvert : les communes riveraines n'ont aucun droit de propriété sur les poissons qui s'y trouvent. Absence de droit à une indemnité en réparation d'une perte en capital.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.