En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.
02, 57-02-05-03, 57-02-05-05-01 Commission d'arrondissement ayant rendu une sentence avant dire droit et désigné un expert. Commission régionale saisie sur appel du sinistré confirmant la sentence avant dire droit mais désignant un nouvel expert. Commission régionale ayant ainsi épuisé son pouvoir juridictionnel et n'ayant pu légalement, au seul vu du rapport de l'expert qu'elle avait commis, dénier au requérant tout droit à indemnité, alors que la commission d'arrondissement restait saisie du fond du litige. Cassation sans renvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.