RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 8 mars 1967, n° 66081

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service -défaut de surveillance – Absence en l'espèce

Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du comportement de l'intéressé et l'hôpital ayant fait procéder à toutes les diligences nécessaires pour avertir les services de police, absence de défaut de surveillance de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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