En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
S.N.C.F. déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables d'un accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat et condamnée à verser à l'Etat 45.000 F et aux ayants-cause de la victime, 99.000 F. Conclusions à fin de sursis de cette dernière condamnation accueillies à concurrence de la moitié de ladite somme.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.