En bref
- Sommaire
ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.
Si l'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec les autres indemnités ayant le même objet, elle peut se cumuler avec une prime perçue par l'intéressé à son arrivée en Algérie.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.