AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, n° 66258

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait -erreur matérielle

02, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu augmenter ledit coefficient de 12,5 % et l'arrêté ne l'augmente que de 10,9 %. Annulation dudit arrêté comme reposant sur un fait matériellement inexact.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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