En bref
- Sommaire
02,rj1 travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure -evénement ne présentant pas ce caractère – Averse à royan
L'averse qui s'est abattue sur Royan le 6 octobre 1959 n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des précipitations atmosphériques d'une importance au moins égale s'étaient produites dans le même lieu en 1935, le caractère d'un événement de force majeure [1].
- Thèmes
- 02,rj1 travaux publics
- Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.