En bref
- Sommaire
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages causés aux tiers - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune.
03, 67-02-05-01 Responsabilité du maître de l'ouvrage qui est tenu de réparer les désordres subis par un immeuble voisin du fait du tassement du terrain sur lequel il était édifié, à la suite de travaux poursuivis par l'entrepreneur du maître de l'ouvrage sur un terrain voisin, quelles que soient les conditions dans lesquelles il avait été amené à confier l'exécution de ces travaux audit entrepreneur. Absence de faute de l'entrepreneur soit en ce qui concerne la conception de l'ouvrage soit en ce qui concerne l'exécution du mandat qui lui avait été confié pour en assumer la réalisation. Rejet de l'appel en garantie de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.