En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions -qualification – Pratique professionnelle
Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions transitoires de la loi du 23 mai 1946 subordonnent le bénéfice de la dérogation qu'elles édictent au profit de certains propriétaires de salons de coiffure qui ne justifient pas de la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffeur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.