Annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 17 mars 1967, n° 69142

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer – Bénéficiaires

Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à cette indemnité un fonctionnaire nommé à la Martinique, alors que, après un précédent séjour à la Guadeloupe, il a pris en France un congé de fin de séjour et a été muté à Fécamp où il n'est resté que quelques mois : il n'avait pas transféré à Fécamp le centre de ses intérêts.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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