En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision. [2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes électorales - Conséquences de leur notification tardive.
01[1] En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire lui imposant une telle obligation, le maire n'est pas tenu de communiquer à un électeur qui en fait la demande les demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune qui ont été présentées au cours des opérations de révision de cette liste ni les pièces d'état civil jointes à ces demandes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.