En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi -notion de cadre ou d'emploi – Préposés des p.t.t
Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que ce changement d'activité constitue une mutation dans un corps nouveau ou dans un emploi différent.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.