En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure -composition des commissions
Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.