RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 1er mars 1967, n° 60022 60078

En bref

Sommaire

Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -fonctionnement – Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités – Evaluation

01, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur. - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %. - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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