En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une décision d'une commission départementale de remembrement.
Décision d'une commission départementale de remembrement privant l'intéressé d'une parcelle plantée en vigne. Absence de préjudice de nature à justifier le sursis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.