En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.