Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, n° 61416

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la liberation – Reclassement des fonctionnaires empeches par faits de guerre -bénéficiaires – Auxiliaires

La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, y compris le cas des auxiliaires qui n'ont acquis qu'ultérieurement vocation à une pension de retraite. Mais en l'espèce requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2-9° de l'ordonnance relatif aux personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et intéressé n'entrant dans aucune des autres catégories visées à l'article 2. Rejet de sa requête.

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