En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -refus de dérogation – Forme
Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, elles peuvent être refusées sans l'accomplissement de cette formalité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.