En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.
Décision prise alors que l'administration aurait ignoré les cessions du bien sinistré. Absence d'erreur manifeste : les éléments nécessaires pour que l'administration ait connaissance de ces transactions figuraient au dossier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.