En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -exécution d'un service public – Campagne de pêche
Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.