En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin -bulletins de vote – Signes de reconnaissance
Un bulletin accidentellement taché de graisse ne comporte aucun signe de reconnaissance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.